1. Nature du service
Les formules IPTV Smarters Pro Premium présentées sur ce site correspondent à des abonnements numériques d’une durée indiquée au moment de la commande. Les caractéristiques effectivement incluses, les limites d’utilisation et le prix total doivent être récapitulés avant paiement.
2. Droit de rétractation
Lorsqu’il s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service à distance pour notifier sa décision, sans avoir à motiver sa demande. Certaines exceptions légales peuvent exister, notamment pour certains contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque les conditions spécifiques prévues par la loi sont remplies (accord préalable exprès au début de la fourniture et reconnaissance de la perte du droit, selon le cas). La simple activation d’un abonnement ne suffit pas, à elle seule, à écarter automatiquement tous les droits du consommateur.
3. Problèmes de conformité et de service
En cas d’absence de délivrance de l’accès commandé, d’erreur de facturation, ou de prestation non conforme à la description contractuelle, contactez le support afin qu’une solution soit proposée, sans préjudice de vos droits légaux. Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent en vigueur.
4. Comment demander un remboursement
- Envoyez un message à client@smarterspro-france.net avec l’objet « Demande de remboursement ».
- Indiquez votre nom, l’adresse e-mail de commande, la durée de la formule et la référence de transaction si elle existe.
- Expliquez le motif de votre demande et, en cas de dysfonctionnement, joignez si possible une capture d’écran non sensible.
- Le service client accuse réception et vous indique les informations éventuellement nécessaires au traitement.
5. Délais de remboursement
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le remboursement intervient dans les délais prévus par la réglementation applicable, en principe au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire et sous réserve des conditions légales. Les remboursements relevant d’une autre garantie suivent les règles correspondantes.
6. Absence de paiement sur la version actuelle
La page Commande est actuellement un formulaire de préparation de demande : aucun règlement n’y est traité et aucune vente n’est conclue automatiquement par le site statique. Les règles de paiement et de remboursement devront être vérifiées à l’activation du parcours marchand.
7. Modèle de demande de rétractation
8. Contact
Pour toute question : client@smarterspro-france.net.